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DIVORCE pour abus de religion

Par Brigitte BOGUCKI
Dans un arrêt de rejet du 19 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'abus de religion est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal. Peu importe ici la religion, c'est l'abus de pratique par l'un des époux, l'imposant à l'autre, qui ... Lire la suite >
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Le recours en indemnisation en pratique...

Par André ICARD
Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement ... Lire la suite >
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L'intérêt supérieur de l'enfant

Par Brigitte BOGUCKI
L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent du 13 mars 2007 (ci-dessous). ... Lire la suite >
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DIVORCE SARKOZY, la même procédure pour tous

Par Brigitte BOGUCKI
Voyons, voyons, le Président de la République est un homme comme un autre, marié de surcroît et qui, proche de son époque, préfère divorcer que vivre plus ou moins séparés comme certains de ses prédécesseurs célèbres. Sur la constitutionalité de la Procédure, je ne suis pas assez spécialiste et je laisse à d'autres le soin de voir comment ... Lire la suite >
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RESIDENCE ALTERNEE et égalité

Par Brigitte BOGUCKI
Après de nombreuses années de refus de la Cour de Cassation, le législateur a par la loi du 4 mars 2002, introduit la résidence alternée dans le code civil, mais sans en définir les contours, c'est donc la pratique jurisprudentielle qui s'en charge. Un arrêt récent, du 25 avril 2007 (ci-dessous) rendu par la Cour de Cassation précise qu'alternance ne ... Lire la suite >
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Blogophiles qui êtes vous?

Par Brigitte BOGUCKI
La campagne de publicité sur les Avocats a t'elle eu un véritable effet sur cette blogosphère et surtout sur vous, nos visiteurs? Au début nos visiteurs étaient surtout des confrères, j'ai pu voir avec plaisir durant le semaine des avocats et du droit que nombres d'entre vous étaient des particuliers en recherche d'informations. Pour savoir si ... Lire la suite >
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Les fonctionnaires grévistes sont-ils payés ?

Par André ICARD
Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement ... Lire la suite >
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